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Prestations facturées

Depuis 2005, le SDIS du Bas-Rhin applique une politique de facturation de certaines interventions, afin de recentrer son activité opérationnelle sur ses missions prioritaires. L’objectif est d’assurer aux Bas-Rhinois un service public de qualité et disponible pour les missions d’urgence qui incombent aux sapeurs-pompiers du Bas-Rhin.

PRESTATIONS FACTURÉES À DES TIERS

Destruction de nids d’hyménoptères

Prestation faisant l’objet d’une participation aux frais engagés depuis le 1er mai 2019 : 50 € par intervention, 80 € en cas d’envoi de moyens spécialisés (échelle...).
La récupération d’essaims d’abeilles ne fait pas partie des missions des sapeurs-pompiers. Dans un souci de préservation de la biodiversité, les essaims d’abeilles doivent être récupérés par des apiculteurs. Pour contacter un apiculteur référencé sur votre secteur, veuillez consulter le site internet de la fédération d’apiculture du bas-rhin.

Déblocage d’ascenseur (sauf urgence) 

Prestation facturée depuis 2005 : 189 € par intervention.

Le SDIS 67 contacte l’ascensoriste. Il ne facture que si l’ascensoriste ne peut intervenir dans un délai de moins de 45 minutes et si l’ascenseur n’est pas occupé par des personnes jugées fragiles (personnes âgées, personnes claustrophobes, enfants en bas âge…).

Alarmes intempestives

Prestation facturée depuis 2005 : 365 € par intervention en cas d'alarme de type incendie, 139 € en cas d'intervention sur demande d'une société de téléassistance.

Pollution 

Le SDIS 67 ne facture que la partie de ses prestations qui dépasse ses attributions dans le cadre de la lutte pour la protection de l’environnement. Il s’agira d’un cas de facturation au réel qui sera calculé en fonction des moyens engagés et des consommables utilisés.
Exemples : récupération des hydrocarbures, vidage d’une cuve…

Réquisition (police, gendarmerie) 

Le SDIS 67 facture à la justice les réquisitions dont il fait l’objet pour des enquêtes, telle que la recherche de l’arme du crime par les sapeurs-pompiers plongeurs… Il s’agit d’un cas de facturation au réel des moyens engagés.

 
    Brancardage (sauf urgences vitales) 

    Prestation facturée depuis 2012 : 95 € par intervention

    Toute intervention pour brancardage réalisée à la demande des sociétés privées de transport de personne, consistant en une aide simple, sans urgence vitale et ne nécessitant pas l’envoi de moyens particuliers (une échelle pivotante automatique, le groupe de reconnaissance et d’intervention en milieux périlleux…) est facturée à la société d’ambulanciers.

    Inondations de locaux

    Prestation facturée depuis 2012 : 139 € par intervention inférieure à 2 heures, déplacements compris. Au-delà, l’intervention est facturée au réel.

    Les interventions pour inondation sont facturées quand il s’agit :

    • d’une défaillance des réseaux publics : rupture de canalisation d’eau ou d’assainissement, débordement ;
    • du réseau ou autres causes entraînant des dommages aux propriétés riveraines ou à la voirie (prestation facturée à l’exploitant du réseau) ;
    • d’une fuite d’eau ou du débordement d’une conduite, d’une machine ou d’une installation située dans les parties communes ou privatives d’un immeuble public ou privé.

    Les interventions ne sont pas facturables quand il s’agit :

    • d’un phénomène climatique au niveau d’une rue, d’un village… reconnu catastrophe naturelle ou constaté, au minimum, par le centre de traitement de l’alerte ;
    • d’une procédure ICM (intervention à caractère multiple) avec activation d’un poste de commandement de zone d’intervention (PCZI). La mise en place du PCZI permet de gérer en direct les demandes et les moyens à engager pour traiter les nombreuses interventions sur un secteur géographique déterminé.
      MODALITÉS PRATIQUES

      Lors de l’appel au 18, l’opérateur du centre de traitement de l’appel informe systématiquement le requérant que l’intervention est susceptible d’être facturée quand celle-ci figure parmi la liste des prestations facturables.

      Sur les lieux, le caractère facturable de l’intervention est rappelé par les sapeurs-pompiers qui renseigneront avec le requérant/bénéficiaire le formulaire en vigueur.

      La somme devra être réglée directement auprès du Trésor public dès réception de l’avis des sommes à payer. Aucun paiement (espèces, chèque…) ne sera pris en compte par les intervenants.

       

      FACTURATIONS SPÉCIFIQUES

      Certaines facturations sont accompagnées de la mise en œuvre de conventions spécifiques auprès de partenaires pour lesquels le SDIS 67 réalise des prestations sortant du cadre de ses missions statutaires : 

      • hôpitaux (carences des ambulanciers privés) ;
      • exploitants d’autoroutes (SANEF) ;
      • colonnes de renforts (feux de forêt dans le sud de la France) ;
      • grands évènements (rallye d’Alsace, OTAN…).
      RÉFÉRENCES REGLEMENTAIRES

      Article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
      Article L1424- 42 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

      Les prestations facturées sont votées par le conseil d’administration du SDIS 67. Les délibérations du conseil d’administration sont disponibles dans le Recueil des actes du SDIS 67