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Établissement recevant du public

La prévention contre les risques d’incendie et de panique

La prévention contre les risques d’incendie et de panique fait partie des principales missions qu’exercent les SDIS dans le cadre de la loi (1).

 

En quoi cette mission consiste-t-elle ?

Il s’agit, en collaboration avec d’autres services (2) de l’État et des maires, de faire appliquer l’ensemble des mesures qui permettent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant pour les occupants d’un bâtiment ainsi que pour les secours. 

Ces mesures ont pour objectif :

  • d’éviter les risques d’éclosion d’un incendie ;
  • de limiter les effets et les conséquences d’un incendie ;
  • de permettre une évacuation rapide et sûre des occupants ou leur mise en sécurité ;
  • de faciliter et de sécuriser l’intervention des sapeurs-pompiers.

Les sapeurs-pompiers préventionnistes sont amenés à examiner les projets de construction ou d’aménagement sur dossier et à visiter les établissements. Ils constituent les interlocuteurs privilégiés des particuliers, maires, exploitants ou en encore des architectes en matière de sécurité contre l’incendie.

En s’appuyant d’une part sur les dispositions réglementaires à appliquer, et d’autre part sur l’analyse des risques d’incendie et de panique, le service prévention est plus précisément chargé : 

Pour les ERP et les IGH :

  • d’instruire tout dossier de permis de construire ou demande d’autorisation de travaux par la rédaction d’un rapport comprenant prescriptions et propositions d’avis (3) auprès de la commission (4) de sécurité compétente des IGH et ERP du 1er groupe et du 2e groupe avec hébergement ;
  • d’émettre une proposition de classement des ERP du 2e groupe sans hébergement ;
  • de procéder aux visites de contrôles périodiques, inopinées et de réception de fin de travaux des ERP du 1er groupe et du 2e groupe avec hébergement ;
  • de rapporter à la commission de sécurité compétente.

Pour les immeubles d’habitation ou relevant du Code du travail : 
L’avis du SIS n’est pas indispensable. Toutefois, il est régulièrement sollicité pour évaluer les conditions d’accès des engins de secours ainsi que les ressources en eau pour la lutte contre l’incendie. C'est la mission des officiers experts du service des risques technologiques et particuliers.

Un préventionniste

Organisation du service prévention du SIS 67

La prévention au SIS 67 est répartie sur deux groupements (le groupement de l'analyse des risques et de la prospective, GARP et le groupement de la préparation et de l'organisation des opérations de secours, GPOOS) au sein du pôle de l'analyse des risques et de l'organisation des secours (PAROS) .

Les préventionnistes du GARP sont chargés des instructions de dossiers ERP et IGH sur trois zones géographiques (Centre, Nord et Sud) et des visites de réception.

Les préventionnistes du GPOOS sont eux chargés de réaliser les visites périodiques et d'animer le réseau des préventionnistes périphériques.

Un pool de quatre secrétaires est dédié à la préparation et au traitement des commissions de sécurité.


(1) Article L1424-2 modifié par la loi du 3 mai 1996
(2) Direction des sécurités, sous-préfectures, DDT, et le cas échéant DDSP ou gendarmerie
(3) Les commissions émettent un avis à l’attention de l’autorité de police, cet avis est soit favorable soit défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’ERP.
(4) Il existe cinq commissions d’arrondissement et une sous-commission départementale dans le département.

Abréviations : 
DDPP : direction départementale de la protection des populations
DDT : direction départementale des territoires
DREAL : directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ERP : établissements recevant du public
ICPE : installations classées pour la protection de l'environnement
IGH : immeuble de grande hauteur
SIDPC : service interministériel de défense et de protection civiles

La prévention dans le Bas-Rhin en quelques chiffres
  • 21 000 ERP dont 4500 soumis à des contrôles périodiques 
  • 10 IGH 
  • 15 préventionnistes (10 du GARP et 4 au GPOOS, le dernier poste vacant sera comblé au 01/08/21)
  • 13 officiers préventionnistes périphériques 
  • 627 visites de contrôle en 2020
  • 1336 dossiers instruits en 2020