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Recueil des actes

L'article L5421-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que « dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif (...) est publié dans un recueil des actes administratifs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ».

Dans le même sens, dans les communes de 3500 habitants et plus, un recueil des actes de nature réglementaire est obligatoire (article L2121-24 et L2122-29 du CGCT).

Conformément à ces dispositions, le recueil dématérialisé des actes administratifs du SDIS 67 entend porter à la connaissance de toute personne intéressée (à l'intérieur comme à l'extérieur de la collectivité), trois types de décisions :

  • les délibérations du conseil d'administration
  • les délibérations du bureau du conseil d'administration
  • les arrêtés à caractère réglementaire (de portée générale et impersonnelle) signés ou co-signés par le président du conseil d'administration

Les archives du recueil des actes sont disponibles sur demande via le formulaire de contact du site Internet.

> Les archives sont accessibles via ce lien