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Carte départementale - Interne
SDIS 67 Établissement public Historique
Le service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin, dans sa forme actuelle, est une organisation relativement jeune.
Avant 1996
Un établissement public créé par le décret n°55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services de protection contre l'incendie existait avant 1996. Il était présidé par le préfet puis par le président du conseil général dans le cadre de la décentralisation. La principale fonction de l'établissement était de donner son avis sur le montant annuel de la contribution des communes et de participer au financement des centres de secours en équipements et en bâtiments. La majorité des centres d’incendie et de secours était gérée au niveau communal.
1996 : la départementalisation
La loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie a substitué à la logique d’organisation communale une logique départementale, dans le but d’optimiser les moyens mis en œuvre et de renforcer les solidarités locales. Cette réforme dite de « départementalisation » implique que les corps de sapeurs-pompiers et leurs moyens soient gérés par un établissement public indépendant (autonomie juridique, financière et de gestion). Cette mission a été confiée aux SDIS dans chaque département.
| Les présidents du conseil d'administration et les directeurs départementaux depuis 1997 | |
Le premier conseil d'administration du SDIS 67, dont la composition reflète la contribution financière de chacune des collectivités représentées, s’est réuni le 10 novembre 1997.
Le 1er juillet 1999, le corps de la communauté urbaine de Strasbourg est transféré au corps départemental.
Au 5 mai 2001, tous les centres de secours principaux (CSP) et centres de secours (CS) ont été transférés au corps départemental ainsi que plusieurs centres de première intervention (CPI).
2002
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifie la loi du 3 mai 1996 en donnant, notamment, une représentativité accrue du département au sein du conseil d'administration du SDIS 67.
2004 : la loi de modernisation de la sécurité civile
La loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a apporté plusieurs avancées :
- Elle reconnaît la dangerosité du métier de sapeur-pompier, instaure un projet de fin de carrière pour les professionnels et institue une prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les volontaires.
- Elle permet de poursuivre la démarche d'intégration des CPl dans l'organisation départementale, interrompue par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
- La présidence du conseil d'administration du SDIS revient de droit au président du conseil général ou à son représentant.
- Le SDIS est confirmé en tant qu’établissement autonome.
Au 15 novembre 2011, le SDIS 67 compte 247 sections de sapeurs-pompiers volontaires.
Références législatives
- Code général des collectivités territoriales - articles R.1424-1 à R.1424-55 concernant l’organisation des sapeurs-pompiers et des services d’incendie et de secours (SDIS)
- Loi relative aux services départementaux d’incendie et de secours du 3 mai 1996
- Loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002
- Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004
