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La prévention contre les risques d’incendie et de panique


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La prévention contre les risques d’incendie et de panique fait partie des principales missions qu’exercent les SDIS dans le cadre de la loi (1). 

En quoi cette mission consiste-t-elle ?

Il s’agit, en collaboration avec d’autres services (2) de l’État et des maires, de faire appliquer l’ensemble des mesures qui permettent d’assurer un niveau de sécurité satisfaisant pour les occupants d’un bâtiment ainsi que pour les secours.

Ces mesures ont pour objectif :

  • d’éviter les risques d’éclosion d’un incendie ;
  • de limiter les effets et les conséquences d’un incendie ;
  • de permettre une évacuation rapide et sûre des occupants ou leur mise en sécurité ;
  • de faciliter et de sécuriser l’intervention des sapeurs-pompiers.

En France, la réglementation applicable en matière de sécurité incendie dans le bâti distingue 3 types d’établissement ou de bâtiment :

  • les établissements recevant du public (ERP) (3) ;
  • les immeubles d’habitation (4) ;
  • les établissements recevant des travailleurs et ICPE (5).

Les sapeurs-pompiers préventionnistes sont amenés à examiner les projets de construction ou d’aménagement sur dossier et à visiter les établissements. Ils constituent les interlocuteurs privilégiés des particuliers, maires, exploitants ou en encore des architectes en matière de sécurité contre l’incendie.

En s’appuyant d’une part sur les dispositions réglementaires à appliquer, et d’autre part sur l’analyse des risques d’incendie et de panique, le service prévention est plus précisément chargé :

Pour les ERP et les IGH :

  • d’instruire tout dossier de permis de construire ou demande d’autorisation de travaux par la rédaction d’un rapport comprenant prescriptions et propositions d’avis (6) auprès de la commission (7) de sécurité compétente des IGH et ERP du 1er groupe et du 2e groupe avec hébergement ;
  • d’émettre une proposition de classement des ERP du 2e groupe sans hébergement ;
  • de procéder aux visites de contrôles périodiques, inopinées et de réception de fin de travaux des ERP du 1er groupe et du 2e groupe avec hébergement ;
  • de rapporter à la commission de sécurité compétente.

Pour les immeubles d’habitation ou relevant du Code du travail :
L’avis du SDIS n’est pas indispensable. Toutefois, il est régulièrement sollicité pour évaluer les conditions d’accès des engins de secours ainsi que les ressources en eau pour la lutte contre l’incendie.

Organisation du service prévention du SDIS 67
Le service prévention du SDIS 67 est organisé autour de trois zones géographiques (Nord, Centre et Sud) et d’une zone fonctionnelle (zone spécialisée).

Les trois zones géographiques sont chargées du suivi de l’ensemble des établissements ERP de la 2e à la 5e catégories, des dossiers habitations, Code du travail ou ICPE sur leur secteur

La zone spécialisée est chargée du suivi des ERP de 1re catégorie, des IGH, des établissements spéciaux, des grands groupements d’établissements sur tout le département ainsi que des ERP du canton Strasbourg campagne.

L’activité du service prévention est, par ailleurs, complétée par les visites périodiques des ERP de la 2e à la 4e catégories sans locaux à sommeil, conduites par les chefs des centres de secours principaux et leurs adjoints.

La prévention dans le Bas-Rhin en quelques chiffres

  • 21 235 ERP dont 4558 soumis à des contrôles périodiques ;
  • 9 IGH ;
  • 743 ICPE soumises à autorisation dont 20 sites classés Seveso ;
  • 16 préventionnistes ;
  • 22 officiers préventionnistes périphériques ;
  • 1224 visites de contrôle en 2014 ;
  • 1832 dossiers instruits en 2014.


(1) Article L1424-2 modifié par la loi du 3 mai 1996
(2) SIDPC, sous-préfectures, DDT, DREAL, DDPP
(3) Code de la Construction et de l’Habitation, arrêté du 25 juin 1980, arrête du 22 juin 1990 et 18 octobre 1977 etc.
(4) CCH ; arrêté du 31 janvier 1986.
(5) Code du travail, Code de l’environnement
(6) Les commissions émettent un avis à l’attention de l’autorité de police, cet avis est soit favorable soit défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’ERP.
(7) Il existe cinq commissions d’arrondissement et une sous-commission départementale dans le département.

Abréviations
DDPP : direction départementale de la protection des populations
DDT : direction départementale des territoires
DREAL : directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ERP : établissements recevant du public
ICPE : installations classées pour la protection de l'environnement
IGH : immeuble de grande hauteur
SIDPC : service interministériel de défense et de protection civiles

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