Conventions de disponibilité employeur - SDIS 67

Pour maintenir et favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en journée, des conventions de disponibilité peuvent être signées entre l’employeur (privé ou public) du sapeur-pompier volontaire et le SDIS du Bas-Rhin permettant au SPV de partir en intervention et / ou en formation sur son temps de travail, selon des modalités bien définies.

Chaque convention est personnalisée en fonction des contraintes de l’entreprise ou du service public. Elle permet de formaliser les disponibilités accordées au SPV en terme de disponibilité opérationnelle (disponibilité totale, planifiée, ou autorisant des retards exceptionnels) et / ou en terme de formation (seuil de sollicitation (minimum 5 jours par an). 

Les avantages pour l’employeur

L’employeur

• peut demander à ce que soit appliqué le principe de subrogation, c’est-à-dire qu’il percevra les vacations en lieu et place du SPV quand sa rémunération est maintenue durant son absence,
• a la possibilité d’inscrire les formations du SPV au plan de formation de son entreprise ou de sa collectivité, recevant ainsi des compensations des organismes de formation,
• peut éventuellement obtenir une réduction d’impôt,
• permet que soit assurée la continuité des secours de proximité, faisant ainsi valoir sa position « d’entreprise citoyenne ».

Les avantages pour le sapeur-pompier volontaire

Le sapeur-pompier volontaire

• participe aux actions de formation et / ou part en missions opérationnelles pendant son temps de travail,
• garde la totalité de son salaire et ne perd pas les avantages sociaux au sein de son entreprise ou de sa collectivité.

Télécharger un exemple de convention de disponibilité [28.03 KB]

Contact
Lieutenant Hubert Reiss
Développement du volontariat
Tél. 03 90 20 70 74
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Références législatives
Loi 96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Circulaire du Premier Ministre du 19 avril 1999
Circulaire n°5110/SG du 25 octobre 2005 du Premier Ministre
Circulaire NOR Inte0500100c du 14 novembre 2005
Circulaire du 19 juillet 2006 du ministère de l’Intérieur relative au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »